Commentaires formels

EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation (EU) supplementing Council Regulation (EC) No 1217/2009 setting up the Farm Sustainability Data Network with rules for annual income determination, holding sustainability analysis and access to data for research purposes, and repealing Commission Delegated Regulation (EU) No 1198/2014.

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'application relatif aux modalités pratiques et opérationnelles du règlement (UE)2022/2065 ("Loi sur les services numériques").

Commentaires formels du CEPD sur le projet de décision d'exécution de la Commission établissant les mesures nécessaires au développement du système central d'information sur les visas, des interfaces nationales uniformes (NUI) dans chaque État membre et de l'infrastructure de communication entre le système central VIS et les NUI, abrogeant la décision 2008/602/CE de la Commission.

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'exécution de la Commission établissant les modalités opérationnelles de la base de données de produits établie en vertu du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil.

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission établissant un code de réseau sur les règles sectorielles relatives à la cybersécurité des flux transfrontaliers d'électricité.