European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Application mobile CEPD

Application mobile CEPD

Vous pouvez également télécharger EU Data Protection, une application gratuite du CEPD pour appareils mobiles permettant de consulter les nouveaux textes des deux lois.

EU Data Protection est une application gratuite du CEPD pour les appareils mobiles. En plus de contenir l'historique du processus de réforme, cette application vous permet de consulter les textes du règlement 2016/679 (le Règlement général sur la protection des données ou le GDPR), à côté des règles originales contenues dans la directive 95/46 /CE relative à la protection des données, de la proposition législative initiale de la Commission européenne et des recommandations émises par le CEPD en 2015. La nouvelle directive 2016/680 pour le secteur de la police et de la justice pénale peut être lue parallèlement aux règles initiales contenues dans la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, la proposition législative initiale de la Commission européenne et les recommandations du CEPD. Tous les textes peuvent être chargés dans une combinaison donnée pour les comparer côte à côte (maximum deux textes sur les smartphones en raison de la limitation de la taille de l'écran).

 

09/10/2015
9
Oct
2015

27/07/2015
27
Jul
2015

Recommandations du CEPD relatives aux options de l'UE en matière de réforme de la protection des données

Une grande opportunité pour l'Europe, Recommandations du CEPD relatives aux options de l'UE en matière de réforme de la protection des données

Annex: Comparative table of GDPR texts with EDPS recommendationsPDF icon