European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

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Fichier de données à caractère personnel

Conformément à l'article3 (7), du Règlement (UE) 2018/1725, on entend par fichier de données à caractère personnel "tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique".

La définition est indépendante de la taille du fichier de données, qui peut varier selon les circonstances. Dans certains cas, comme par exemple celui des fichiers disciplinaires d'un organe communautaire de petite taille, le fichier peut se limiter à quelques entrées.