European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Début de la page sur les réclamations

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En notre qualité d’autorité de contrôle des institutions, organes et agences de l’Union, l’une de nos principales missions est d’entendre et d’instruire les réclamations déposées par des particuliers à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel.

Nous ne sommes compétents que pour les traitements effectués par les institutions, organes et agences de l’UE. Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une autorité publique ou une entreprise d’un État membre, vous devriez plutôt contacter l’autorité nationale chargée de la protection des données.

Les données à caractère personnel que nous traitons au cours de l’enquête sur votre réclamation le seront en toute confidentialité et ne seront pas transmises à d’autres parties, à moins que cela ne soit nécessaire au déroulement de l’enquête (par exemple, pour avoir l’avis du responsable du traitement sur les violations alléguées). Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre avis sur la protection des données.

Lorsque nous enquêtons sur des réclamations, nous prenons contact avec l'institution, l’organe ou l’agence de l’UE incriminée pour recueillir son avis sur la question. Si nécessaire, nous pouvons également vérifier le contenu des dossiers sur place ou procéder à d’autres contrôles.

Lorsque nous constatons une infraction, nous pouvons formuler des injonctions à l’adresse des institutions, organes et agences de l’UE, par exemple, pour vous donner accès à vos données, les effacer ou modifier des procédures illicites. Nous ne pouvons ni infliger de sanctions disciplinaires ni accorder de dommages et intérêts.

Contexte juridique

Conformément à l’article 57, paragraphe 1, point e), du règlement 2018/1725, le CEPD est tenu d’entendre et d’instruire les réclamations. L’article 58 nous confère des pouvoirs d’enquête, notamment le droit d’accéder à toutes les informations pertinentes détenues par l’institution, organe ou agence de l’Union incriminé ou par ses contractants.  En vertu de l’article 32, l’organisation incriminée est tenue de coopérer et de réagir aux allégations formulées à son endroit.

En ce qui concerne les réclamations dirigées contre Europol dans le cadre de ses activités principales, le CEPD entend et instruit les réclamations conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/794 et, notamment, son article 43, paragraphe 2, point a) (obligation d’entendre les réclamations), son article 43, paragraphe 4 (pouvoirs d’enquête), et son article 47 (droit d’introduire une réclamation).
Les décisions du CEPD en matière de réclamations peuvent être contestées devant la Cour de justice.

Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez suivre la procédure décrite ci-après.

A. Autre entité Je souhaite introduire une réclamation concernant le traitement de données à caractère personnel par d’autres organisations, telles que des autorités publiques nationales, des entreprises, des organisations à but non lucratif, etc.

Voici quelques exemples:

«Une entreprise a transmis mes données à des sociétés de marketing direct bien que je le lui aie interdit.»

«J’ai demandé à un fournisseur de moteur de recherche de supprimer un site web en faisant une recherche sur mon nom («droit à l’oubli»), mais il a refusé.»

«Une autorité publique nationale collecte davantage de données sur moi que ce qu’elle est autorisée à collecter.»

«J’ai demandé un visa Schengen et le consulat m’a informé qu’il a été refusé, mais je ne sais pas pourquoi.»

«J’ai demandé à être radié de la liste de diffusion d’une organisation caritative et elle continue de m’envoyer des messages».

«Une appli de réseau social sur mon téléphone portable demande des autorisations qui me semblent excessives.»

B. Institution, organe ou agence de l’UE Je souhaite introduire une réclamation concernant le traitement de données à caractère personnel par une institution, un organe ou une agence de l’UE.

Voici quelques exemples:

«J’ai demandé l’accès à mes données personnelles détenues par une institution de l’UE et elle a refusé de me le donner».

«J’ai des raisons de croire qu’une institution de l’UE a divulgué mes données à caractère personnel à des tiers.»

«Je travaille pour une institution de l’UE et le département des ressources humaines dont je dépends veut savoir des choses dont je pense qu’il n’a pas à les connaître.»

«Je travaille pour une institution de l’UE et j’ai découvert que certains de mes collègues traitent des données à caractère personnel d’une façon illicite.»