European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Complaint form

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1. Votre identité

Veuillez lire Comment déposer une réclamation auprès du CEPD avant de remplir ce formulaire. À noter : en principe, nous traiterons votre réclamation de manière confidentielle, mais nous ne pouvons accepter de réclamations anonymes. Si vous agissez pour le compte d’un plaignant, veuillez indiquer les nom et prénom de celui-ci et joindre la preuve de votre habilitation à le représenter.

2. Contre quelle institution ou quel organe la réclamation est-elle dirigée?

À noter : cette réclamation doit être liée au traitement de données à caractère personnel par une des institutions, une des agences, un des organes ou un des offices de l’Union européenne (institutions de l’UE). Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ne peut traiter les réclamations relatives aux cas de mauvaise administration ni celles concernant les autorités nationales de votre pays ou dirigées contre des entités ou des personnes privées.

Informations importantes concernant la sécurité
Le CEPD s’emploie à assurer un niveau élevé de sécurité pour les informations qui nous sont communiquées dans le formulaire de réclamation, par exemple en utilisant le protocole Hypertext Transfer Protocol Secure (HTTPS). Toutefois, les communications sur l’internet, y compris par courrier électronique, ne sont pas entièrement sûres et peuvent potentiellement être interceptées par des personnes extérieures au CEPD.