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Transferts internationaux

Le transfert de données à caractère personnel au-delà de l'EEE peut générer des risques supplémentaires pour les individus, car le niveau de protection peut être plus faible dans le pays non membre de l'UE/EEE ou dans l'organisation internationale de destination. Cela peut avoir un impact négatif sur la capacité des personnes à exercer leurs droits en matière de protection des données, en particulier à se protéger contre l'utilisation illégale ou la divulgation de leurs données à caractère personnel.

C'est pourquoi tous les transferts internationaux en dehors de l'EEE doivent respecter les règles spécifiques énoncées au chapitre V du règlement (UE) 2018/1725. De plus amples explications sur la manière de traiter les transferts internationaux sont disponibles ici.

Les décisions d'autorisation du CEPD pour les transferts sont disponibles ci-dessous.

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5
Jul
2021

Décision du CEPD autorisant, sous conditions, l'utilisation de l'arrangement administratif entre Fusion For Energy et ITER International Fusion Energy Organization

 

La présente décision concerne l'autorisation, sous conditions, de l'arrangement administratif (AA) au titre de l'article 48, paragraphe 3, point b), du règlement 2018/1725 à conclure entre l'entreprise commune européenne pour ITER et le Développement de Fusion Energy (« F4E ») et l'ITER International Fusion Energy Organization (« ITER ») dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord ITER, notamment en ce qui concerne l'accueil du personnel F4E sur le site ITER.

 

 

Langues disponibles: anglais
12
May
2021

Décision autorisant, sous conditions, l’utilisation de l’arrangement administratif entre la Commission européenne et l’Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux

Décision autorisant, sous conditions, l’utilisation de l’arrangement administratif entre la Commission européenne et l’Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de la participation de la Turquie au système réglementaire de l’UE sur les dispositifs médicaux Eudamed

3
Jun
2016

Transfers of personal data in supervisory activities - ECB

EDPS Decision pursuant to Article 9(7) of Regulation (EC) No 45/2001 concerning the transfers of personal data carried out by the European Central Bank for its supervisory activities (Case 2016-0308)

Langues disponibles: anglais