Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
Avis 14/2024 du CEPD sur la Proposition de directive relative à des services d’information fluviale harmonisés (SIF) sur les voies navigables dans la Communauté.
Avis 13/2024 du CEPD sur la proposition de règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452.
Avis 12/2024 du CEPD sur la Proposition de règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations connexes.
Avis 11/2024 du CEPD sur la proposition de directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers.
Avis 10/2024 du CEPD sur la proposition de directive du Conseil établissant les mesures nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers.