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Avis du CEPD

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17
Dec
2020

Dix accords autorisant l’échange de données entre Eurojust et les autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire en matière pénale dans certains pays tiers

Avis 10/2020 sur le mandat de négociation pour conclure dix accords autorisant l’échange de données entre Eurojust et les autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire en matière pénale dans certains pays tiers

Langues disponibles: allemand, anglais, français
17
Nov
2020

Avis préliminaire 8/2020 sur l’espace européen des données de santé

Avis préliminaire 8/2020 sur l’espace européen des données de santé

Topics
10
Nov
2020

Avis concernant une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Avis concernant une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
28
Oct
2020

Avis du CEPD concernant une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD émet des recommandations en vue de réduire au minimum l’incidence de la proposition législative de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ces recommandations visent à garantir le respect du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données, tout en évitant de compromettre l’efficacité et l’efficience de l’action administrative de lutte contre l’évasion fiscale.