Avis concernant une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD émet des recommandations en vue de réduire au minimum l’incidence de la proposition législative de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ces recommandations visent à garantir le respect du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données, tout en évitant de compromettre l’efficacité et l’efficience de l’action administrative de lutte contre l’évasion fiscale.
Avis du CEPD sur le plan d’action de la Commission européenne pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
En février 2020, dans le cadre d'un ensemble plus large de documents stratégiques, la Commission européenne a publié un livre blanc sur «L'intelligence artificielle: une approche européenne de l'excellence et de la confiance».
Le présent avis présente le point de vue du CEPD sur le livre blanc dans son ensemble, ainsi que sur certains aspects spécifiques, tels que l'approche basée sur les risques proposée, l'application de la réglementation en matière d'IA ou les exigences spécifiques pour l'identification biométrique à distance (y compris la reconnaissance faciale) .
Les recommandations du CEPD dans le présent avis visent à clarifier et, si nécessaire, à développer davantage les garanties et les contrôles en matière de protection des données à caractère personnel.
Le 16 juin 2020, le Contrôleur européen de la protection des données a adopté l'avis 3/2020 sur la stratégie européenne pour les données. La stratégie a été publiée par la Commission européenne le 19 février 2020 et fait partie d’un ensemble plus large de documents stratégiques, notamment une communication sur l’avenir numérique de l’Europe et un livre blanc sur l’intelligence artificielle.