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Avis du CEPD

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Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations. 

Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles. 

Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

 

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11
Oct
2023
Opinions

Avis 43/2023 du CEPD sur la position à prendre au sein du comité spécialisé "Commerce" institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

Avis 43/2023 du CEPD sur la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au sein du comité spécialisé "Commerce" institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Coopération fiscale
25
Sep
2023
Opinions

Avis 41/2023 du CEPD sur la proposition de règlement relatif aux statistiques de l'Union européenne sur le marché du travail des entreprises

Avis 41/2023 du CEPD sur la proposition de règlement relatif aux statistiques de l'Union européenne sur le marché du travail des entreprises

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Marché intérieur
6
Sep
2023
Opinions

Avis du CEPD 40/2023 sur la proposition de règlement relatif aux statistiques européennes

Avis du CEPD 40/2023 sur la proposition de règlement relatif aux statistiques européennes.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Droits de l'individu
Systèmes Informatiques à Grande échelle
22
Aug
2023
Opinions

EDPS Opinion 39/2023 on the Proposal for a Regulation on payment services in the internal market and the Proposal for a Directive on payment services and electronic money services in the Internal Market

EDPS Opinion 39/2023 on the Proposal for a Regulation on payment services in the internal market and the Proposal for a Directive on payment services and electronic money services in the Internal Market

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Finance
Marché intérieur