Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Observations complémentaires du CEPD sur paquet de le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données
Commentaires formels du CEPD sur une proposition de directive "relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens" visant à remplacer la directive 1999/5/CE dite «R&TTE»
Observations du CEPD sur le règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l'UE
Observations du CEPD relatives à la consultation publique lancée par la Commission sur l'autorégulation
Observations du CEPD relatives au projet du Bureau européen des archivistes nationaux (EBNA) et du Groupe européen d’archives (EAG) visant à élaborer un code de conduite pour le secteur des archives, afin d’encadrer l’application des exigences en matière de protection des données, en tenant compte des spécificités du secteur.