Commentaires formels

Commentaires du CEDP sur la proposition de la Commission pour établir un Système Européen de Surveillance des Frontières (EUROSUR)

Le CEPD a publié des commentaires sur la proposition de la Commission pour établir un Système Européen de Surveillance des Frontières (EUROSUR). EUROSUR vise à améliorer la coopération entre les autorités compétentes pour la surveillance et le contrôle des frontières dans les Etats Membres. Les frontières sud et est de l'UE sont concernées par ce système.

Tandis que le but de la proposition n'est pas d'établir un système pour le traitement des données personnelles, de telles données peuvent être traitées dans certains cas exceptionnels. Le CEPD invite le legislateur à clairement délimiter et régler ces exceptions.

Lettre sur le dossier "responsabilité d’entreprise" adopté par la Commission le 25 Octobre 2011

Lettre sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2014 à 2020 le programme 'Droits fondamentaux et citoyenneté'

Lettre sur un nouvel article de la proposition modifiée de règlement sur l'OLAF n°1073/1999.

Voyez également l'avis du CEPD sur les enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Commentaires du CEPD sur la recommandation de la Commission et l’évaluation d’impact qui l’accompagne concernant la mise en œuvre du système d’appel d’urgence paneuropéen harmonisé embarqué à bord des véhicules (appels «eCall»)

The EDPS has provided comments in relation to the Commission's intention to establish a European regulatory framework on eCall. One of its major components will consist in putting forward a proposal for a Regulation providing for the mandatory introduction of the in-vehicle part of the eCall service in new type-approved vehicles in Europe.

The EDPS particularly welcomes a harmonised European approach to eCall, which should contribute to setting consistent data protection standards for its deployment and use. However the EDPS underlines that the choice of a mandatory introduction of eCall will have to be properly justified in terms of data protection. Furthermore, appropriate guarantees will need to be set forth in the Regulation which take into account data protection principles, including clarifying the responsibilities of the different operators and adopting rules for the processing of eCall data by all actors of the eCall chain. Given the data protection implications of the envisaged Regulation, the EDPS and the Article 29 Working Party should be duly consulted on the proposal from the Commission for a Regulation on eCall.