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Commentaires formels

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Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

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14
Dec
2016

Règlement d’exécution du roaming

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation

Langues disponibles: allemand, anglais, français
12
Dec
2016

Sécurité des navires à passagers

Commentaires officiels du CEPD sur la révision du cadre réglementaire en matière de sécurité des navires à passagers concernant l’enregistrement des passagers et des membres d’équipage présents à bord

15
Dec
2015

Plateformes en ligne

Réponse du CEPD à la consultation publique de la Commission sur l’environnement règlementaire concernant les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données et l’informatique en nuage ainsi que l’économie collaborative, 15 décembre 2015

Langues disponibles: allemand, anglais, français
3
Nov
2015

Frontières intelligentes

Observations formelles du CEPD sur la consultation publique de la Commission européenne sur les frontières intelligentes

Langues disponibles: allemand, anglais, français
EDPS letter regarding comments on the European Commission Public Consultation on smart borders
Langues disponibles: anglais
19
Jun
2015

Stratégie du réseau des agences des médicaments de l'UE à l’horizon 2020

Observations du CEPD sur la stratégie du réseau des agences des médicaments de l'UE - Collaborer pour améliorer la santé

Langues disponibles: allemand, anglais, français
EDPS letter regarding comments on EU Medicines Agencies Network Strategy to 2020
Langues disponibles: anglais