European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

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09/11/2017
9
Nov
2017

Lowering the minimum age for fingerprinting visa applicants

EDPS formal comments in response to the Commission public consultation on lowering the fingerprinting age for children in the visa procedure from 12 to 6 years old

22/08/2017
22
Aug
2017

Services d’informations sur les déplacements multimodaux

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne «la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux».

Thèmes:
08/05/2017
8
May
2017

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Observations formelles du CEPD sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004

21/02/2017
21
Feb
2017

Contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

Commentaires du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

14/12/2016
14
Dec
2016

Règlement d’exécution du roaming

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation

12/12/2016
12
Dec
2016

Sécurité des navires à passagers

Commentaires officiels du CEPD sur la révision du cadre réglementaire en matière de sécurité des navires à passagers concernant l’enregistrement des passagers et des membres d’équipage présents à bord

15/12/2015
15
Dec
2015

Plateformes en ligne

Réponse du CEPD à la consultation publique de la Commission sur l’environnement règlementaire concernant les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données et l’informatique en nuage ainsi que l’économie collaborative, 15 décembre 2015

03/11/2015
3
Nov
2015

Frontières intelligentes

Observations formelles du CEPD sur la consultation publique de la Commission européenne sur les frontières intelligentes

EDPS letter regarding comments on the European Commission Public Consultation on smart bordersPDF icon
19/06/2015
19
Jun
2015

Stratégie du réseau des agences des médicaments de l'UE à l’horizon 2020

Observations du CEPD sur la stratégie du réseau des agences des médicaments de l'UE - Collaborer pour améliorer la santé

EDPS letter regarding comments on EU Medicines Agencies Network Strategy to 2020PDF icon
17/06/2015
17
Jun
2015

L’échange d’informations dans le domaine fiscal

Observations du CEPD sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

17/06/2015
17
Jun
2015

Services d'informations en temps réel

Observations du CEPD sur le rectificatif au règlement délégué de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation

 

Observations du CEPD du 22 janvier 2015 sur règlement délégué de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulationPDF icon
03/12/2014
3
Dec
2014

Règles financières applicables au budget général de l'Union

Observations du CEPD sur une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement n 966/2012 sur les règles financières applicables au budget général de l'Union

03/10/2014
3
Oct
2014

L’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Observations du CEPD sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

30/09/2014
30
Sep
2014

Lignes directrices concernant l’analyse d’impact

Observations sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l’analyse d’impact

23/07/2014
23
Jul
2014

Plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré

Observations sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré

11/07/2014
11
Jul
2014

Diffusion de données satellitaires d’observation de la Terre à des fins commerciales

Observations du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la diffusion de données satellitaires d’observation de la Terre à des fins commerciales

02/05/2014
2
May
2014

EDPS comments on the General Report on the activities of the European Union

EDPS comments in response to the President of the European Commission José Manuel Barroso on the General Report on the activities of the European Union

17/04/2014
17
Apr
2014

EDPS comments in response to ICANN's public consultation

EDPS comments in response to ICANN's public consultation on 2013 RAA Data Retention Specification Data Elements and Legitimate Purposes for Collection and Retention

17/04/2014
17
Apr
2014

European Terrorist Finance Tracking System (TFTS)

EDPS comments on the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on a European Terrorist Finance Tracking System (TFTS) and on the Commission Staff Working Document - Impact Assessment accompanying the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on a European Terrorist Finance Tracking System (TFTS)

12/03/2014
12
Mar
2014

Services d’informations en temps réel

Lettre du CEPD concernant la Consultation publique sur la mise à disposition, dans l’ensemble de l’UE, de services d’informations en temps réel sur la circulation conformément à la directive 2010/40/UE

Annex 1 - EDPS Opinion of 22 July 2009 on Intelligent Transport SystemsPDF icon
Annex 2 - EDPS Formal comments of 13 June 2013PDF icon

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