European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

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10/10/2012
10
Oct
2012

Improving network and information security (NIS) in the EU

EDPS comments on DG Connect's public consultation on improving network and information security (NIS) in the EU

09/10/2012
9
Oct
2012

Collective management of copyright

Letter to Mr Michel BARNIER, Commissioner for Internal Market and Services concerning proposed Directive on Collective management of copyright

13/09/2012
13
Sep
2012

Contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne

Observations du CEPD sur la consultation publique de la  DG MARKT sur les procédures de notification des contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne

16/07/2012
16
Jul
2012

Agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance

Observations du CEPD sur la communication de la Commission - Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance

10/07/2012
10
Jul
2012

Stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traitre des êtres humains pour la période 2012-2016

Observations du CEPD concernant la communication de la Commission intitulée "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016”

18/06/2012
18
Jun
2012

Proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime

Lettre à Mme Cecilia Malmström, Commissaire en charge des affaires intérieures, concernant le gel et la confiscation des produits du crime au sein de l’Union européenne

07/06/2012
7
Jun
2012

Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering (CRIM)

Letter to Ms Sonia Alfano, MEP, concerning EDPS involvement in Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering (CRIM)

11/04/2012
11
Apr
2012

Marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Lettre concernant le Livre Vert: "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile"

Voyez également le texte du Livre Vert: "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile".

08/02/2012
8
Feb
2012

Système Européen de Surveillance des Frontières (EUROSUR)

Commentaires du CEDP sur la proposition de la Commission pour établir un Système Européen de Surveillance des Frontières (EUROSUR)

10/01/2012
10
Jan
2012

Responsabilité d’entreprise

Lettre sur le dossier "responsabilité d’entreprise" adopté par la Commission le 25 Octobre 2011

19/12/2011
19
Dec
2011

Programme 'Droits fondamentaux et citoyenneté'

Lettre sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2014 à 2020 le programme 'Droits fondamentaux et citoyenneté'

12/12/2011
12
Dec
2011

Mise en œuvre du système d’appel d’urgence paneuropéen harmonisé embarqué à bord des véhicules (appels «eCall»)

Commentaires du CEPD sur la recommandation de la Commission et l’évaluation d’impact qui l’accompagne concernant la mise en œuvre du système d’appel d’urgence paneuropéen harmonisé embarqué à bord des véhicules (appels «eCall»)

09/12/2011
9
Dec
2011

Commentaires du CEPD diverses propositions législatives concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Afghanistan, de la Syrie et de la Birmanie/Myanmar

Lettre au Président du Conseil de l’Union européenne concernant diverses propositions législatives concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Afghanistan, de la Syrie et de la Birmanie/Myanmar

27/10/2011
27
Oct
2011

Commentaires du CEPD sur la proposition de directive relative à l’efficacité énergétique

Lettre à M. Günther H. Oettinger, Commissaire européen chargé de l’énergie, concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on energy efficiency and repealing Directives 2004/8/EC and 2006/32/ECPDF icon
Thèmes:
25/10/2011
25
Oct
2011

Système européen de surveillance du financement du terrorisme (SSFT)

Lettre à Mme Cecilia Malmström, Commissaire européenne aux Affaires intérieures

Observations sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 13 juillet 2011: "Un système européen de surveillance du financement du terrorisme: les options envisageables"PDF icon
24/10/2011
24
Oct
2011

Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal

Observations du CEDP sur la communication de la Commission «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal»

Thèmes:
17/10/2011
17
Oct
2011

Common basic standards on civil aviation security

Comments on the draft proposals for a Commission Regulation and for a Commission implementing Regulation on common basic standards on civil aviation security as regards the use of security scanners at EU airports.

20/09/2011
20
Sep
2011

Commentaires du CEPD sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Lettre à Mme Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Proposal for a regulation of the European Parliament and the Council on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial mattersPDF icon
Draft report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (COM(2010)0748 – C7-0433/2010 – 2010/0383(COD))PDF icon
06/07/2011
6
Jul
2011

Commentaires du CEDP sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne

Letrre concernant la communication de la Commission sur "La lutte contre la corruption dans l’Union européenne" et la décision de la Commission instituant un mécanisme de suivi de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption aux fins d’une évaluation périodique

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