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Consultations Administratives

Conformément au principe de responsabilité, les institutions de l’UE, avec l’aide de leurs DPD, sont les principales responsables du respect de leurs obligations en matière de protection des données.

Afin de les aider, le CEPD fournit des orientations sur la façon de se conformer à la réglementation et veille à ce que les règles soient appliquées correctement. Notre approche est de faire confiance et de vérifier.

En cas d’apparition de problèmes nouveaux ou complexes, nous offrons aux institutions les conseils nécessaires pour qu’elles puissent s'orienter à travers les complexités de cette nouvelle situation et garantir la conformité.

Conformément à l’article 57(1), point d), du règlement (UE) 2018/1725, les institutions de l’UE et les DPD peuvent consulter le CEPD en vue d’obtenir son avis lors de l’élaboration de mesures ou de règles (administratives) internes qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, si celles ci sont complexes ou susceptibles de présenter des risques pour les droits et libertés des personnes.

Dans tous les cas, les institutions de l’UE sont tenues d’informer ou consulter le CEPD lorsqu’elles adoptent des règles administratives impliquant le traitement de données à caractère personnel [article 41, du règlement (UE) 2018/1725], quel que soit le niveau de risque.

Nous avons publié un document stratégique pour aider les institutions et organes de l’UE à discerner dans quelles circonstances ils doivent nous consulter.

Nos avis sur les consultations administratives couvrent un large éventail de sujets tels que la publication de données à caractère personnel sur l’internet, l’utilisation des courriers électroniques sur le lieu de travail, les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers et la facturation des usagers particuliers pour des appels téléphoniques non liés au travail.

Toutes les réponses aux consultations ne sont pas rendues publiques, seules celles que nous estimons utiles à d’autres institutions ou aux personnes concernées sont publiées sur note site web.

En outre, certaines mesures au sujet desquelles les institutions nous consultent sont sensibles et doivent donc être traitées de manière confidentielle.

 


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10
Feb
2021

EDPS comments on the EESC’s draft internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects (Article 25 of Regulation (EU) 2018/1725)

EDPS comments on the European Economic and Social Committee’s draft internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects (Article 25 of Regulation (EU) 2018/1725)

Langues disponibles: anglais
21
Jan
2021

Commentaires du CEPD sur le projet de décision de l'ABE établissant des règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées pour le fonctionnement de l'institution (dossier 2020-0941)

Commentaires du CEPD sur le projet de décision de l’Autorité bancaire européenne établissant des règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Langues disponibles: anglais
17
Sep
2020

Commentaires du CEPD sur le projet de règles révisées du Parquet européen sur le traitement des données à caractère personnel (dossier 2020-0782)

Les présents commentaires du CEPD font référence au projet de règles révisées sur le traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen (Parquet européen).

Clause de non-responsabilité: Veuillez noter que certaines parties de ce document ont été rédigées pour protéger le processus décisionnel interne du Parquet européen. Le texte intégral du document final auquel il est fait référence dans le présent avis, tel qu'adopté par le Collège OEPP, est disponible à l'adresse: https://ec.europa.eu/info/law/cross-border-cases/judicial-cooperation/networks -et-organes-d'appui-a-la-cooperation-judiciaire / bureau-des-procureurs-europeennes_fr # decisions-of-the-college-of-the-eppo.