European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Avis du CEPD

Avis du CEPD

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10/02/2012
10
Feb
2012

Agences de notation de crédit

Avis sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, OJ C 139/02 15.05.2012, p6

Voir aussi le text de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

See also the text of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on markets in financial instruments and amending Regulation [EMIR] on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories

09/02/2012
9
Feb
2012

UE-États-Unis mixte de coopération douanière

Avis sur la Proposition de décision du Conseil sur la proposition de décision du Conseil relative à une position à prendre par l’Union au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne-États-Unis concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis, OJ C 160/01,  06.06. 2012,  p.1

27/01/2012
27
Jan
2012

Coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise, OJ C 74/1, 13.3.2012, p1

12/01/2012
12
Jan
2012
14/12/2011
14
Dec
2011

Politique agricole commune après 2013

Avis sur les propositions législatives de la Politique agricole commune après 2013, OJ C 35/01, 09.02.2012, p.1

Voyez aussi le text de la  'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune'

Voyez aussi la 'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»)'

Voyez aussi la 'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)'

Voyez aussi la 'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune'

09/12/2011
9
Dec
2011

Use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security

Opinion of 9 December 2011 on the Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security, OJ C 35/03, 09.02.2012, p.16

See also the text of the "Proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security".

 

09/12/2011
9
Dec
2011

Utilisation et transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure

Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure, OJ C 35/03, 09.02.2012, p.16

Voyez aussi la  "Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure"

22/11/2011
22
Nov
2011

Système d'information du marché intérieur ('IMI')

Avis sur une proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ('IMI'), OJ C 48/02, 18.02.2012, p.2

28/10/2011
28
Oct
2011

Régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

Avis sur le règlement d'exécution de la Commission  (UE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, OJ C 37/01 , 10.02.2012, p.1

There are different reasons why data protection provisions in the context of this proposal are relevant. First, the proposal foresees the processing of various data, which in certain cases, can be considered as personal data. Moreover, the proposal also foresees transfers of these data and exchanges of information, both between Member States and with the Commission or the Community Fisheries Control Agency. The EDPS also notes that the proposal foresees the use of aggregated data in certain circumstances. All these aspects require respecting the data protection legal framework.

The EDPS welcomes that reference to privacy and data protection is made within the current proposal. However, some amendments are needed in order to provide clear requirements, both for the Member States and for the Commission to address the data protection aspects of the system.

17/10/2011
17
Oct
2011

Paquet législatif relatif aux victimes de la criminalité

Avis sur le paquet législatif relatif aux victimes de la criminalité, en ce compris une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, OJ C 35/02, 09.02.2012, p.10

13/10/2011
13
Oct
2011

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Avis sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, OJ C 373/03, 21.12.2011, p.4

12/10/2011
12
Oct
2011

Contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, OJ C 363/01, 13.12.2011, p1

07/10/2011
7
Oct
2011

Neutralité du Net

Avis sur la neutralité du net, la gestion du trafic et la protection de la vie privée et des données personnelles, OJ C 34/01, 08.02.2012, p.1

05/10/2011
5
Oct
2011

Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n ° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006 du Parlement européen et le Conseil, OJ C 37/02  , 10.02.2012, p.6

19/09/2011
19
Sep
2011

Statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité, OJ C 343/01, 23.11.2011, p.1

See also the text of the "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on European statistics on safety from crime".
 

25/07/2011
25
Jul
2011

Crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, OJ C 377/02, 23.12.2011, p.5

15/07/2011
15
Jul
2011

PNR - Australie

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières, OJ C 322/01, 23.12.2011, p.1
 

07/07/2011
7
Jul
2011

Migration

Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la migration, OJ C 34/02, 08.02.2012, p.18


 

Commission's Communication on migrationPDF icon
23/06/2011
23
Jun
2011

Exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009, OJ C 284/01, 28.09.2011, p1

21/06/2011
21
Jun
2011

Intégrité et la transparence du marché de l’énergie

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie, OJ C 279/03, 23.09.2011, p.20

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