Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPS Opinion 38/2023 on the Proposal for a Regulation on a framework for Financial Data Access
EDPS Opinion 37/2023 on the Proposal for a Council Directive on Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
EDPS Opinion 36/2023 on the Proposal for a Regulation on compulsory licensing for crisis management.
EDPS Opinion 35/2023 on the Proposal for a Directive on ship-source pollution and on the introduction of penalties, including criminal penalties, for pollution offences
EDPS Opinion 34/2023 on the Proposal for a Directive amending Directives (EU) 2009/65/EC, 2009/138/EC, 2011/61/EU, 2014/65/EU and (EU) 2016/97 as regards the Union retail investor protection rules.