Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPS Opinion 24/2023 on the Proposal for a Regulation laying down Union procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human use and establishing rules governing the EMA
EDPS Opinion 22/2023 on the Proposal for a Directive on deposit protection, cross-border cooperation and transparency
EDPS Opinion 21/2023 on the signing, conclusion and provisional application of a Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Madagascar and the Implementing Protocol thereto (2023-2027).
Avis 20/2023 sur la proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales
EDPS Opinion 19/2023,on the Proposal for a Directive amending Directives 2009/102/EC and (EU) 2017/1132 as regards further expanding and upgrading the use of digital tools and processes in company law