Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
Avis du CEPD 9/2024 sur la proposition de règlement établissant une plateforme commune de données sur les produits chimiques.
Avis 8/2024 du CEPD sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive «vie privée et communications électroniques» aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
Avis 7/2024 du CEPD sur la proposition de directive modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive.
Avis du CEPD 6/2024 sur la proposition de règlement modifiant les règlements (CE) nº 261/2004, (CE) nº 1107/2006, (UE) nº 1177/2010, (UE) nº 181/2011 et (UE) 2021/782 en ce qui concerne le contrôle de l’application des droits des passagers dans l’Union.
Avis du CEPD 5/2024 sur la proposition de règlement relatif aux droits des passagers dans le cadre des trajets multimodaux.