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Avis du CEPD

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Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations. 

Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles. 

Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

 

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19
Sep
2011
Opinions

Statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité, OJ C 343/01, 23.11.2011, p.1

See also the text of the "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on European statistics on safety from crime".
 

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Transferts de données
Coopération policière
25
Jul
2011
Opinions

Crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, OJ C 377/02, 23.12.2011, p.5

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Consommateurs
Finance et économie
Marché intérieur
15
Jul
2011
Opinions

PNR - Australie

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières, OJ C 322/01, 23.12.2011, p.1
 

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Accords internationaux
PNR
Transferts de données
7
Jul
2011
Opinions

Migration

Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la migration, OJ C 34/02, 08.02.2012, p.18


 

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish
Commission's Communication on migration
Langues disponibles: anglais
Topics
Protection des données dès la conception
Frontières, asile, migration
23
Jun
2011
Opinions

Exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009, OJ C 284/01, 28.09.2011, p1

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Interopérabilité
Finance et économie
Marchés financiers