Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
Avis 48/2023 du CEPD sur la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes et la proposition de règlement modifiant les règlements 1024/2012 et 2018/1724.
Avis du CEPD 47/2023 sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et la Suisse sur le transfert des données des dossiers passagers.
Avis 46/2023 du CEPD sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et l'Islande sur le transfert des données des dossiers passagers.
Avis du CEPD 45/2023 sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et la Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers.
EDPS Opinion 44/2023 on the Proposal for Artificial Intelligence Act in the light of legislative developments