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Établissant un formulaire uniforme pour le refus, l’annulation ou la révocation d’une autorisation de voyage

25
May
2021

Établissant un formulaire uniforme pour le refus, l’annulation ou la révocation d’une autorisation de voyage

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant un formulaire uniforme pour le refus, l’annulation ou la révocation d’une autorisation de voyage au titre de l’article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240

Langues disponibles: allemand, anglais, français