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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

 

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, devenue juridiquement contraignante en 2009, énonce les droits fondamentaux protégés dans l’Union européenne (UE) dans un document unique. Ces droits, conçus pour préserver la dignité, les libertés, l’égalité, la solidarité, les droits des citoyens et la justice des particuliers dans l’UE, sont inaliénables et universels. Ils incluent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données qui servent de fondement aux travaux du CEPD.

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6
Nov
2019

Electronic evidence in criminal matters

Opinion on Proposals regarding European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
13
Sep
2019

Révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Avis concernant la révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Executive Summary
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, Estonian, Greek, Spanish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
18
Dec
2018

Commission Package on free and fair European elections

EDPS Opinion on the Commission Package on free and fair European elections

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
3
Jul
2018

Observations formelles du CEPD relatives à une proposition de directive sur le droit d’auteur

Observations formelles du CEPD relatives à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Cover letter
Langues disponibles: anglais
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Langues disponibles: allemand, anglais, français