Electronic evidence in criminal matters
Opinion on Proposals regarding European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, devenue juridiquement contraignante en 2009, énonce les droits fondamentaux protégés dans l’Union européenne (UE) dans un document unique. Ces droits, conçus pour préserver la dignité, les libertés, l’égalité, la solidarité, les droits des citoyens et la justice des particuliers dans l’UE, sont inaliénables et universels. Ils incluent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données qui servent de fondement aux travaux du CEPD.
Opinion on Proposals regarding European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters
Avis concernant la révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Giovanni Buttarelli discusses data protection issues relating to facial recognition on RSIonline (Italian).
EDPS Opinion on the Commission Package on free and fair European elections
Observations formelles du CEPD relatives à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.