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Communications électroniques, société de l’information

La transformation numérique de l’industrie et des services publics européens a accru la compétitivité de l’économie de l’UE. À mesure que la société de l’information et les communications électroniques se développent, nous devons prendre garde à ce que le paysage technologique en évolution rapide ne menace pas les droits fondamentaux dans l’UE.

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13
Sep
2012

Contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne

Observations du CEPD sur la consultation publique de la  DG MARKT sur les procédures de notification des contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne

Langues disponibles: allemand, anglais, français
24
Apr
2012

Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, le Japon, la République de Corée, les États-Unis du Mexique, le Royaume du Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour, la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
12
Dec
2011

Mise en œuvre du système d’appel d’urgence paneuropéen harmonisé embarqué à bord des véhicules (appels «eCall»)

Commentaires du CEPD sur la recommandation de la Commission et l’évaluation d’impact qui l’accompagne concernant la mise en œuvre du système d’appel d’urgence paneuropéen harmonisé embarqué à bord des véhicules (appels «eCall»)

The EDPS has provided comments in relation to the Commission's intention to establish a European regulatory framework on eCall. One of its major components will consist in putting forward a proposal for a Regulation providing for the mandatory introduction of the in-vehicle part of the eCall service in new type-approved vehicles in Europe.

The EDPS particularly welcomes a harmonised European approach to eCall, which should contribute to setting consistent data protection standards for its deployment and use. However the EDPS underlines that the choice of a mandatory introduction of eCall will have to be properly justified in terms of data protection. Furthermore, appropriate guarantees will need to be set forth in the Regulation which take into account data protection principles, including clarifying the responsibilities of the different operators and adopting rules for the processing of eCall data by all actors of the eCall chain. Given the data protection implications of the envisaged Regulation, the EDPS and the Article 29 Working Party should be duly consulted on the proposal from the Commission for a Regulation on eCall.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
31
May
2011

Rapport d’évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE)

Avis sur le rapport d’évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE), OJ C 279/01, 23.09.2011, p.1

19
Apr
2011

Produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, OJ C 216/04, 22.07.2011, p.9

Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish