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Coopération judiciaire

L’objectif de la coopération policière et judiciaire en matière pénale est de garantir un niveau élevé de sécurité pour les personnes dans l’UE en prévenant la criminalité et en luttant contre celle-ci.

La coopération intervient entre les forces de police nationales et les autorités judiciaires nationales, avec l’aide d’agences de l’UE telles qu’Eurojust, Europol et le réseau judiciaire européen le cas échéant. Cette coopération implique la collecte et l’échange d’informations sur les personnes.

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31
Jul
2020

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017

Observations formelles du CEPD relatives au projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen en ce qui concerne la définition de catégories de données opérationnelles à caractère personnel et de catégories de personnes concernées aux fins du traitement de ces données dans l’index

13
Sep
2019

Révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Avis concernant la révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Executive Summary
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, Estonian, Greek, Spanish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
2
Apr
2019

EU-US Agreement on Electronic Evidence

EDPS Opinion on the negotiating mandate of an EU-US agreement on cross-border access to electronic evidence

Langues disponibles: allemand, anglais, français
2
Apr
2019

Budapest Cybercrime Convention

EDPS Opinion regarding the participation in the negotiations in view of a Second Additional Protocol to the Budapest Cybercrime Convention

Langues disponibles: allemand, anglais, français
24
Jul
2018

EDPS Comments on review of OLAF Regulation

Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) as regards cooperation with the European public Prosecutor’s Office and the effectiveness of OLAF investigations.

Langues disponibles: allemand, anglais, français