12
Dec
2012
Newsletter Nr. 35
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Délégué à la protection des données
Chaque institution, organe ou agence de l'UE (Institutions de l'UE) nomme un délégué à la protection des données (DPD). Il appartient au DPD de veiller de manière indépendante à l'application interne des règles de protection des données applicables aux institutions de l'UE. Cela implique également d'autres tâches telles que de veiller à ce que les responsables du traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations et coopèrent avec le CEPD à sa demande ou de leur propre initiative. Une liste des délégués à la protection des données peut être consultée sur le site du CEPD.
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6
Jul
2012
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What the decision appointing a DPO should contain
31
Jan
2012
Fiche d'information 1 - Vos informations personnelles et l'administration de l'UE: quels sont vos droits?
Everyone is entitled to protect their personal information. Data protection is a fundamental right, protected by European law and enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. EDPS Factsheet 1 provides you with information on your data protection rights and how to exercise them.
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8
Jun
2011
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Le DPD au travail
3
Dec
2010
2010 Rapport Annuel - Une année d'une importance décisive pour le droit fondamental à la protection des données
Le Rapport montre que 2009 a revêtu une importance particulière pour le droit fondamental à la protection des données en raison.
Ceci est la conséquence de plusieurs évolutions majeures: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant une base juridique solide pour une protection globale des données couvrant toutes les politiques de l’UE; le lancement d’une consultation publique sur l’avenir du cadre juridique européen de protection des données, et l’adoption d’un nouveau programme de cinq ans pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm") et mettant l'accent sur l'importance de la protection des données dans le domaine.
Le CEPD s'est activement engagé dans ces domaines et entend poursuivre en ce sens dans l'avenir proche.
Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop .
Texte intégral du rapport annuel:
Langues disponibles: allemand, anglais, Spanish, français, Italian, Polish
Résumé:
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
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