Avis sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive pour la recherche concernant le traitement de données à caractère personnel relatives au "système d’alerte précoce (SAP) au sein de l’Agence exécutive pour la recherche" (Dossier 2012-0981)
The July 2014 edition of the EDPS Newsletter covers EDPS Opinions on asset freezing and Big Data and many other EDPS activities.
Consultation on access to traffic data in the context of an OLAF internal investigation (Case 2013-1320)
Avis sur les propositions d’une directive sur l’intermédiation en assurance, d’une directive modifiant certaines dispositions de la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières et d’un règlement sur les principaux documents d’information relatifs aux produits de placement
Réponse à une consultation concernant la conservation du casier judiciairet (dossier 2011-0482)