EDPS Supervisory Opinion on EIT's internal rules concerning the restriction of certain data subject rights in relation to processing of personal data.
Observations formelles du CEPD relatives au projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen en ce qui concerne la définition de catégories de données opérationnelles à caractère personnel et de catégories de personnes concernées aux fins du traitement de ces données dans l’index
Lettre du 23 janvier 2017 au délégué à la protection des données du Médiateur européen concernant la politique du Médiateur relative aux tiers concernés (Dossier 2016-0692)
Avis de contrôle préalable concernant concernant les "Restrictive Measures (Sanctions) procedures of the EEAS in pursuit of specific foreign and security policy of the EU - Preparation and follow-up" dans l'élaboration d’une politique étrangère et de sécurité particulière de l’UE - (Dossier 2014-0926)
Avis du 7 Mai 2014 sur les notifications de contrôle préalable reçues du délégué à la protection des données du Conseil de l’Union européenne concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de mesures restrictives relatives au gel d’avoirs (Dossier 2012-0724, 2012-0725, 2012-0726)