EDPS Opinion 37/2023 on the Proposal for a Council Directive on Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
EDPS Opinion 37/2023 on the Proposal for a Council Directive on Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
EDPS Opinion 37/2023 on the Proposal for a Council Directive on Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
EDPS Opinion on the Proposal for a Council Directive amending Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation
Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD émet des recommandations en vue de réduire au minimum l’incidence de la proposition législative de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ces recommandations visent à garantir le respect du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données, tout en évitant de compromettre l’efficacité et l’efficience de l’action administrative de lutte contre l’évasion fiscale.
Observations du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID 19
EDPS Opinion on two legislative Proposals relating to combatting VAT Fraud.