La crise financière a souligné la nécessité d’harmoniser les règles sur le fonctionnement des marchés financiers, une source essentielle de financement dans l’économie d’aujourd’hui. L’UE s’efforce en particulier d’améliorer activement l’obligation de rendre compte des établissements financiers et la transparence des marchés financiers, tout en luttant contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Ces politiques légitimes exigent souvent, dans la pratique, la collecte, l’utilisation et le stockage d’importants volumes d’informations personnelles. Par conséquent, il est nécessaire de concilier les objectifs de politique publique avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.
EDPS Opinion on two legislative Proposals relating to combatting VAT Fraud.
EDPS Decision of 13 March 2019 concerning the use of the IOSCO-ESMA Administrative Arrangement by the European Securities and Markets Authority.
Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral
Formal comments of the EDPS on a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the issue of covered bonds and covered bonds public supervision and amending Directive 2009/65/EC and Directive 2014/59/EU
Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière.