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Règlement général sur la protection des données

 

Après plusieurs années de débat politique intense sur la protection des données dans l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) deviendra enfin loi dans l’UE en mai 2018 et est conçu pour être la pierre angulaire de la protection des données en Europe. Il précise les règles directement applicables en ce qui concerne les droits des personnes concernées, les obligations des organisations qui demandent le traitement des données à caractère personnel et de celles qui effectuent le traitement (responsables du traitement des données et sous-traitants), les transferts internationaux des données et les pouvoirs des autorités de contrôle.

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20
Jul
2023

Newsletter (103)

In this issue, catch up on the EDPS' organisational changes, the Supervisor's visit to Japan for his participation in the G7 roundtable of data protection and privacy authorities, our latest Supervisory Opinions and audits, and find out how you can put data protection into practice. This issue is also part of our podcast series, the Newsletter Digest.

Have a listen now!

23
May
2023

5è anniversaire du RGPD: Toujours une référence dans le paysage numérique de l'UE?

À l'occasion du 5è anniversaire de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, le Contrôleur européen de la protection des données, le Commissaire fédéral allemand à la protection des données et à la liberté d'information, et le Commissaire bavarois à la protection des données organisent ensemble l’événement: "5è anniversaire du RGPD: Toujours une référence dans le paysage numérique de l'UE?"

  • Quand: mardi 23 mai de 18h00 à 22h30.
  • Où: Représentation de l'État libre de Bavière auprès de l'Union européenne, Rue Wiertz 77, 1000 Bruxelles.

L'événement sera l'occasion de réfléchir sur l'impact du RGPD et sur les nouveaux défis qui ont émergé après les 5 ans de son application. Nous analyserons le RGPD en termes de fonctionnement pratique et d'application. Nous explorerons également la place que prendra le RGPD dans le nouveau cadre réglementaire, ce que l'on appelle le règlement numérique (y compris la loi sur les marchés numériques, la loi sur les services numériques et la future loi sur l'IA) et la stratégie de l'UE pour les données (loi sur la gouvernance des données, Data Act et le futur Espace européen des données de santé).

Regardez l'enregistrement vidéo de l'événement.

Pour plus d'informations sur l'agenda et les biographies des conférenciers, veuillez consulter le programme de l'événement.

Pour plus d'informations, veuillez contacter: EDPS-events@edps.europa.eu

La protection des données est importante pour nous, pour plus d'informations, veuillez consulter l'avis de protection des données.

26
Apr
2023

EDPS Annual Report 2022: tackling the challenges of tomorrow

Presentation of the EDPS Annual Report 2022 at Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) by Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

Langues disponibles: anglais
25
Apr
2023
Other Documents

EDPS contribution in the context of the Commission initiative to further specify procedural rules relating to the enforcement of the General Data Protection Regulation.

EDPS contribution in the context of the European Commission's initiative to further specify procedural rules relating to the enforcement of the General Data Protection Regulation.

Langues disponibles: anglais
29
Mar
2023

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation establishing a common form for rail passengers’ reimbursement and compensation requests for delays, missed connections and cancellations of rail services

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation establishing a common form for rail passengers’ reimbursement and compensation requests for delays, missed connections and cancellations of rail services in accordance with Regulation (EU) 2021/782 of the European Parliament and of the Council

Langues disponibles: allemand, anglais, français