L’interopérabilité fait référence à la fonctionnalité des systèmes d’information pour échanger des données et permettre le partage des informations. Plusieurs grandes bases de données ont été mises en place au niveau de l’UE afin de traiter les questions liées à la migration, l’asile et la sécurité intérieure. Ces bases de données contiennent des informations sur les personnes. Des initiatives ont été prises afin de déterminer et d'élaborer le lieu et la façon dont ces systèmes pourraient communiquer entre eux et échanger des informations. Chacun de ces systèmes a été créé dans un but spécifique. Conformément aux grands principes de protection des données, l’interopérabilité ne peut donner lieu à l’accès à des données, ou à leur utilisation, au moyen d’un autre système d’information ou donner accès à plus de données que nécessaire.
Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission définissant les spécifications techniques de la liste de surveillance ETIAS et de l’outil d’évaluation
Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision d’exécution de la Commission définissant les exigences relatives au format des données à caractère personnel à indiquer dans le formulaire de demande à présenter en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les paramètres et vérifications à mettre en oeuvre pour s’assurer que la demande est complète et que ces données sont cohérentes
Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention en matière de produits et sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations supplémentaires à fournir, aux fins de la convergence des informations déclarées en vue de la surveillance.
EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decision on the keeping and accessing of the logs in the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS) pursuant to point (b) of the third subparagraph of Article 73(3) of Regulation (EU) 2018/1240 of the European Parliament and the Council
Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission concernant le signalement d’abus conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240