L’interopérabilité fait référence à la fonctionnalité des systèmes d’information pour échanger des données et permettre le partage des informations. Plusieurs grandes bases de données ont été mises en place au niveau de l’UE afin de traiter les questions liées à la migration, l’asile et la sécurité intérieure. Ces bases de données contiennent des informations sur les personnes. Des initiatives ont été prises afin de déterminer et d'élaborer le lieu et la façon dont ces systèmes pourraient communiquer entre eux et échanger des informations. Chacun de ces systèmes a été créé dans un but spécifique. Conformément aux grands principes de protection des données, l’interopérabilité ne peut donner lieu à l’accès à des données, ou à leur utilisation, au moyen d’un autre système d’information ou donner accès à plus de données que nécessaire.
EDPS Opinion on the Proposal for an Interoperable Europe Act EDPS Opinion on the Proposal for an Interoperable Europe Act
EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation on interoperability requirements and non-discriminatory and transparent procedures for access to metering and consumption data.
EDPS Formal Comments on implementing Regulation laying down a list of specific high-value datasets and the arrangements for their publication and re-use
Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative aux exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels à utiliser aux fins de l’entretien conformément à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240 (ETIAS)
Observations formelles du CEPD sur les projets de décisions d'exécution de la Commission et leurs annexes respectives définissant les modalités de la procédure de coopération en cas d'incident de sécurité au titre de l'article 43, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/817 et à l'article 43, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil