Interopérabilité

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission définissant les détails des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, des indicateurs communs de qualité des données et des normes de qualité minimales pour le stockage de données conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité du dispositif d’authentification des transporteurs ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique

EDPB-EDPS Joint Opinion 04/2021 on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a framework for the issuance, verification and acceptance of interoperable certificates on vaccination, testing and recovery to facilitate free movement during the COVID-19 pandemic (Digital Green Certificate).

Observations formelles du CEPD sur les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d’accès centraux au système central ETIAS et relatives à une solution technique pour faciliter la collecte de données par les États membres et Europol en vue de produire des statistiques sur l’accès aux données à des fins répressives conformément à l’article 73, paragraphe 3, point b), et à l’article 92, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant des mesures d’accès aux données dans le système central ETIAS, ainsi que de modification, d’effacement et d’effacement anticipé de ces données