L’objectif du lancement d’alerte est de faire la lumière sur la corruption en mettant en place des canaux sûrs pour permettre au personnel ou à d’autres informateurs de signaler un comportement non éthique sur le lieu de travail. De telles procédures requièrent le traitement d’informations personnelles sensibles relatives à des délits présumés, aux lanceurs d’alerte et à d’autres parties, telles que les témoins. Les institutions et organes de l’Union européenne sont tenus de disposer de procédures de lancement d’alerte claires. Cette obligation découle du statut des fonctionnaires de l'UE, en vertu duquel tout fonctionnaire ayant connaissance d’une activité illégale éventuelle est tenu d’en faire immédiatement le signalement. En raison de la spécificité de cette procédure et des risques imposés aux personnes impliquées, la protection de leurs données à caractère personnel est de la plus haute importance.
Avis du 18 juillet 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Office de lutte antifraude (OLAF) concernant la "Investigative Data Consultation Platform" (Dossier 2012-0280)
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, OJ C 215/05, 21.07.2011, p.13
Avis concernant la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), JO C 91, 26.04.2007, p. 1
The proposal relates to OLAF's operational activities because it aims to amend the Regulation which lays down the rules and constitute the legal basis for investigations, etc. The aim is to:
The EDPS agrees with the significance of the goals and objectives pursued by the proposed amendments, especially regarding the procedural guarantees afforded to individuals. However, when it comes to personal data protection, the proposal could be further improved without jeopardising the objectives that it pursues. Concerns relate to the right of information, access and rectification as well as exchanges of personal information. The EDPS also proposes measures regarding the confidentiality of whistleblowers.