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Nécessité et Proportionalité

La nécessité est un principe fondamental lors de l’évaluation de la restriction des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel. Conformément à la jurisprudence, en raison du rôle qu’implique le traitement des données à caractère personnel pour une série de droits fondamentaux, la limitation du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel doit être strictement nécessaire.

La proportionalité est un principe général du droit de l’Union. Elle limite les autorités dans l’exercice de leurs pouvoirs en exigeant d’elles qu’elles parviennent à un équilibre entre les moyens utilisés et l’objectif visé. Dans le cadre des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel, la proportionnalité est essentielle pour toute limitation de ces droits.

Plus spécifiquement, la proportionnalité exige que les avantages résultant de la limitation du droit ne soient pas dépassés par les inconvénients de l’exercice du droit. En d’autres termes, la limitation du droit doit être justifiée. Les garanties associées à une mesure peuvent étayer la justification d'une mesure. Une condition préalable est que la mesure soit adéquate pour atteindre l’objectif envisagé. En outre, lors de l’évaluation du traitement des données à caractère personnel, la proportionnalité exige que seules les données à caractère personnel qui sont adéquates et pertinentes aux fins du traitement soient collectées et traitées.

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28
Jan
2020

The EDPS quick-guide to necessity and proportionality

Processing of personal data - be it collection, storage, use or disclosure - constitutes a limitation on the right to the protection of personal data and must comply with EU law. This requires ensuring that it is both necessary and proportional.

The 8 steps outlined in "The EDPS quick-guide to necessity and proportionality" will help you assess the compatibility of measures impacting the  fundamental rights to privacy and to the protection of personal data with the EU Charter of Fundamental Rights.

Langues disponibles: anglais
19
Dec
2019

Lignes directrices du CEPD portant sur l’évaluation du caractère proportionné des mesures limitant les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel

Les présentes lignes directrices ont été élaborées afin d’aider à déterminer si les mesures proposées sont conformes au droit de l’Union en matière de protection des données. Elles ont été conçues dans le but de mieux équiper les décideurs politiques et les législateurs de l’Union chargés d’élaborer ou d’étudier des mesures qui prévoient le traitement de données à caractère personnel et limitent le droit à la protection de ces données et au respect de la vie privée.

Langues disponibles: allemand, anglais, Spanish, français
16
Jul
2019

Responsabilisation sur le terrain: lignes directrices relatives à la documentation des opérations de traitement pour les institutions, organes et agences de l’UE

Responsabilisation sur le terrain: lignes directrices relatives à la documentation des opérations de traitement pour les institutions, organes et agences de l’UE.
Ces documents fournissent des orientations provisoires aux responsables du traitement et aux DPD des IUE sur la manière de générer des enregistrements pour leurs opérations de traitement, sur la manière de décider s'ils doivent réaliser des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD), sur la manière de réaliser des AIPD et sur le moment de procéder à des consultations préalables auprès du CEPD (articles 31, 39 et 40 du règlement (UE) 2018/1725).

Une version provisoire de ce texte a été publiée en février 2018. La version actuelle 1.3 a été publiée en juillet 2019.

 

 

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: allemand, anglais, français
25
Feb
2019

EDPS Guidelines on assessing the proportionality of measures that limit the fundamental rights to privacy and to the protection of personal data

As the independent advisor to the EU institutions and bodies under Regulation (EU) 1725/2018 on all matters concerning processing of personal data, the European Data Protection Supervisor (hereinafter, ‘the EDPS’) intends to issue Guidelines for assessing the proportionality of measures that limit the fundamental rights to privacy and to the protection of personal data (hereinafter, ‘the Guidelines’).

The Guidelines complement the EDPS Necessity Toolkit  and specify, having regard to the fundamental right to the protection of personal data enshrined under Article 8 of the Charter, the more wide-ranging guidance by the Commission and the Council to check compatibility of legislative measures with the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Through this exercise, the EDPS aims at assisting EU institutions and bodies in the task of ensuring that any limitation of the fundamental right to the protection of personal data is compliant with the requirements of EU primary law.

Before issuing the Guidelines in their final version, the EDPS is launching a stakeholders’ consultation on the draft version of the Guidelines, which you can find hereunder.

The deadline for receiving your input is 4 April 2019. The replies to the consultation should be sent to the Policy and Consultation Unit of the EDPS: POLICY-CONSULT@edps.europa.eu

Langues disponibles: anglais
26
Sep
2018

Updated notifications for staff appraisal and reclassification at CdT

Prior-checking Opinion regarding the updated notifications for staff appraisal and reclassification at CdT (EDPS cases 2016-0011 and 2016-0292)

Langues disponibles: allemand, anglais, français