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Nécessité et Proportionalité

La nécessité est un principe fondamental lors de l’évaluation de la restriction des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel. Conformément à la jurisprudence, en raison du rôle qu’implique le traitement des données à caractère personnel pour une série de droits fondamentaux, la limitation du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel doit être strictement nécessaire.

La proportionalité est un principe général du droit de l’Union. Elle limite les autorités dans l’exercice de leurs pouvoirs en exigeant d’elles qu’elles parviennent à un équilibre entre les moyens utilisés et l’objectif visé. Dans le cadre des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel, la proportionnalité est essentielle pour toute limitation de ces droits.

Plus spécifiquement, la proportionnalité exige que les avantages résultant de la limitation du droit ne soient pas dépassés par les inconvénients de l’exercice du droit. En d’autres termes, la limitation du droit doit être justifiée. Les garanties associées à une mesure peuvent étayer la justification d'une mesure. Une condition préalable est que la mesure soit adéquate pour atteindre l’objectif envisagé. En outre, lors de l’évaluation du traitement des données à caractère personnel, la proportionnalité exige que seules les données à caractère personnel qui sont adéquates et pertinentes aux fins du traitement soient collectées et traitées.

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27
Mar
2013

Procédures d'insolvabilité

Avis sur la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
24
Apr
2012

Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, le Japon, la République de Corée, les États-Unis du Mexique, le Royaume du Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour, la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
4
Oct
2011

Proportionnalite des donnees collectees par la Commission europenne pour le financement de projets europeens

Lettre sur la proportionnalité des informations collectées par la Commission européenne dans le cadre de financements accordés à des projets portés par des organismes publics nationaux et/ou des sociétés privées.

Langues disponibles: allemand, anglais, français