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Nécessité et Proportionalité

La nécessité est un principe fondamental lors de l’évaluation de la restriction des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel. Conformément à la jurisprudence, en raison du rôle qu’implique le traitement des données à caractère personnel pour une série de droits fondamentaux, la limitation du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel doit être strictement nécessaire.

La proportionalité est un principe général du droit de l’Union. Elle limite les autorités dans l’exercice de leurs pouvoirs en exigeant d’elles qu’elles parviennent à un équilibre entre les moyens utilisés et l’objectif visé. Dans le cadre des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel, la proportionnalité est essentielle pour toute limitation de ces droits.

Plus spécifiquement, la proportionnalité exige que les avantages résultant de la limitation du droit ne soient pas dépassés par les inconvénients de l’exercice du droit. En d’autres termes, la limitation du droit doit être justifiée. Les garanties associées à une mesure peuvent étayer la justification d'une mesure. Une condition préalable est que la mesure soit adéquate pour atteindre l’objectif envisagé. En outre, lors de l’évaluation du traitement des données à caractère personnel, la proportionnalité exige que seules les données à caractère personnel qui sont adéquates et pertinentes aux fins du traitement soient collectées et traitées.

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15
May
2006

Obligations alimentaires

Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaisance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM (2005)649 final), JO C 242, 7.10.2006, p. 20

19
Dec
2005

Protection des données dans le troisième pilier

Avis sur la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM (2005)475 final), JO C 47 du 25.02.2006, p. 27

Langues disponibles: Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Dutch, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
26
Sep
2005

Conservation des données

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (COM (2005)438 final), JO C 298 du 29.11.2005, p. 1

Langues disponibles: Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish