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Protection des données dès la conception

La protection des données dès la conception vise à intégrer la protection des données et le respect de la vie privée dans la conception des activités de traitement et des systèmes d’information, afin de respecter les principes de protection des données. Les organisations sont tenues de prendre en compte la protection des droits des personnes, tant avant que pendant leurs activités de traitement, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de veiller à ce qu’elles satisfassent aux obligations de protection des données. Afin de s’assurer que ce principe clé du règlement général sur la protection des données est mis en pratique, le CEPD publiera des documents d’orientation.

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28
Oct
2020

Avis du CEPD concernant une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD émet des recommandations en vue de réduire au minimum l’incidence de la proposition législative de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ces recommandations visent à garantir le respect du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données, tout en évitant de compromettre l’efficacité et l’efficience de l’action administrative de lutte contre l’évasion fiscale.

18
Mar
2020

2019 Annual Report - a year of transition

2019 could be described as a year of transition, across Europe and the world.  With new legislation on data protection in the EU now in place, the greatest challenge moving into 2020 and beyond is to ensure that this legislation produces the promised results. Awareness of the issues surrounding data protection and privacy, and the importance of protecting these fundamental rights, is at an all-time high and this momentum cannot be allowed to decline.

This Annual Report provides an insight into all EDPS activities in 2019, which was the last year of a five-year EDPS mandate. EDPS activities therefore focused on consolidating the achievements of previous years, assessing the progress made and starting to define priorities for the future.

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3
Dec
2019

Leading by Example: EDPS 2015-2019

Le présent rapport fournit une vue d'ensemble des activités menées par le CEPD de 2015 à 2019. En particulier, il met l'accent sur la manière dont le CEPD a travaillé à la mise en œuvre des objectifs définis dans sa stratégie 2015-2019, qui concernent la numérisation, les partenariats mondiaux et la modernisation de la protection des données. Cela impliquait non seulement de contribuer à des textes législatifs historiques, tels que le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement 2018/1725, mais également de porter les concepts d'éthique et de responsabilisation au premier plan du discours et de l'application de la protection des données.

 

 

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16
Jul
2019

Responsabilisation sur le terrain: lignes directrices relatives à la documentation des opérations de traitement pour les institutions, organes et agences de l’UE

Responsabilisation sur le terrain: lignes directrices relatives à la documentation des opérations de traitement pour les institutions, organes et agences de l’UE.
Ces documents fournissent des orientations provisoires aux responsables du traitement et aux DPD des IUE sur la manière de générer des enregistrements pour leurs opérations de traitement, sur la manière de décider s'ils doivent réaliser des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD), sur la manière de réaliser des AIPD et sur le moment de procéder à des consultations préalables auprès du CEPD (articles 31, 39 et 40 du règlement (UE) 2018/1725).

Une version provisoire de ce texte a été publiée en février 2018. La version actuelle 1.3 a été publiée en juillet 2019.

 

 

 

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