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Règlement (CE) n° 45/2001

Le règlement (CE) nº 45/2001 établit les obligations des institutions de l’UE lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel telles que l’obligation pour chacune d’elles de désigner un délégué à la protection des données. Il s’agit également du règlement qui a établi le Contrôleur européen de la protection des données en tant qu’autorité indépendante de protection des données chargée de veiller à ce que le droit à la protection de la vie privée soit respecté par les institutions et organes européens et de conseiller le législateur de l’UE sur les sujets présentant des implications en matière de protection des données. Ce règlement est en cours de révision afin d’être mis en conformité avec le règlement général sur la protection des données. La Commission européenne a publié une proposition le 10 janvier 2017.

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18
Mar
2005

Le CEPD en tant que conseiller des institutions européennes

Le CEPD en tant que conseiller des institutions communautaires à l'égard des propositions de législation et documents connexes.

With this paper, the EDPS laid down his policy in the area of consultation on legislative proposals; one of his main tasks based on Articles 28(2) and 41 of Regulation 45/2001. The paper underlines the ambition to become an authoritative advisor who contributes to the quality of EU legislation.

Describing the scope of his advisory tasks, which extends to legal instruments in EU's third pillar, the paper also lays down the working methods and the main orientations of the EDPS. The EDPS does not only issue formal opinions on proposals adopted by the European Commission, but also plays a role in other stages of the legislative procedure.

Langues disponibles: allemand, anglais, Spanish, français, Italian, Dutch
18
Dec
2000

Règlement (CE) n° 45/2001

Décision du CEPD sur l'adoption du règlement intérieur

Langues disponibles: Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish