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Règlement (UE) 2018/1725

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.

Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.

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11
Mar
2021

EDPS comments on draft internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects in relation to the processing of personal data in the framework of the functioning of the European Union Agency

EDPS comments on draft internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects in relation to the processing of personal data in the framework of the functioning of the European Union Agency for the Operational Management of the Large-Scale ITSystems in the Area of Freedom, Security and Justice (‘eu-LISA’)

Langues disponibles: anglais
4
Mar
2021

EDPS comments to the seven Joint Undertakings concerning the Data Protection Officer implementing rules (Case 2021-0037)

EDPS comments to the seven Joint Undertakings concerning the Data Protection Officer implementing rules (Case 2021-0037)

Langues disponibles: anglais
26
Feb
2021
10
Feb
2021

EDPS comments on the EESC’s draft internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects (Article 25 of Regulation (EU) 2018/1725)

EDPS comments on the European Economic and Social Committee’s draft internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects (Article 25 of Regulation (EU) 2018/1725)

Langues disponibles: anglais
21
Jan
2021

Commentaires du CEPD sur le projet de décision de l'ABE établissant des règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées pour le fonctionnement de l'institution (dossier 2020-0941)

Commentaires du CEPD sur le projet de décision de l’Autorité bancaire européenne établissant des règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Langues disponibles: anglais