Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.
Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.
Ces commentaires font référence au projet de règles de mise en œuvre du CEDEFOP concernant les restrictions à certains droits des personnes concernées (conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725).
2019 could be described as a year of transition, across Europe and the world. With new legislation on data protection in the EU now in place, the greatest challenge moving into 2020 and beyond is to ensure that this legislation produces the promised results. Awareness of the issues surrounding data protection and privacy, and the importance of protecting these fundamental rights, is at an all-time high and this momentum cannot be allowed to decline.
This Annual Report provides an insight into all EDPS activities in 2019, which was the last year of a five-year EDPS mandate. EDPS activities therefore focused on consolidating the achievements of previous years, assessing the progress made and starting to define priorities for the future.
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Ces commentaires se réfèrent au projet de règlement intérieur des agences exécutives EACEA, ERCEA, REA, INEA et EASME, concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de leur fonctionnement.
EDPS informal comments on a draft Decision of the Committee of the Regions (CoR) adopting implementing rules concerning Regulation (EU) 2018/1725 (Case 2020-0203).
Consultation de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes auprès du CEPD concernant les règles de protection des données.