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Règlement (UE) 2018/1725

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.

Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.

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28
Feb
2019

CEPD commente le projet de décision du Bureau du Parlement européen sur les restrictions de certains droits des personnes concernées lors du transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales (dossier 2019-0173)

Commentaires du CEPD sur un projet de décision du Bureau du Parlement européen établissant des règles internes relatives aux restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales dans le cadre d'enquêtes pénales ou financières.

Langues disponibles: anglais
26
Feb
2019

2018 Annual Report - a new era in data protection

2018 was a busy year for the EDPS and a pivotal year for data protection in general. Under new data protection rules, the rights of every individual living in the EU are now better protected than ever. Public awareness about the value of online privacy is at an all-time high.

The 2018 Annual Report provides an insight into all EDPS activities in 2018. Chief among these were our efforts to prepare for the new legislation. The General Data Protection Regulation (GDPR) became fully applicable across the EU on 25 May 2018 and new data protection rules for the EU institutions are also now in place. Working with the new European Data Protection Board (EDPB), the EDPS aims to ensure consistent protection of individuals’ rights, wherever they live in the EU.

Full text of Annual Report (HTML):     EN

Summary (HTML):     DE     EN     FR

Full text of Annual Report (PDF):
Langues disponibles: anglais
Summary (PDF):
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
25
Feb
2019

Being a Data Protection Officer in the public sector: the EU side of things

EDPS Podcast 'Being a Data Protection Officer in the public sector: the EU side of things' by Ute Kallenberger. Coversation with Barbara Eggl, Data Protection Officer at the European Central Bank (ECB).

You can listen to the podcast below or download the file.


To follow all episodes, you can also download the podcast feed.
11
Dec
2018

Nouvelles règles de protection des données pour les institutions de l'UE et leur impact sur VOUS

La protection des données personnelles nous concerne tous en tant qu'individus. C'est un droit fondamental. Les nouvelles règles de protection des données applicables aux institutions, agences et organes de l'UE permettent aux citoyens de mieux contrôler leurs données personnelles. Elles sont conçues pour garantir que les informations personnelles soient protégées quel que soit l'endroit où elles sont envoyées, traitées ou conservées. La présente fiche d'information détaille la manière dont les nouvelles règles de protection des données des institutions de l'UE vous concernent.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
11
Dec
2018

Documentation du traitement des données personnelles: le guide du CEPD pour la responsabilisation

La responsabilisation est un principe clé des nouvelles règles de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE. Si vous êtes responsable du traitement des données à caractère personnel pour le compte de votre institution, vous êtes responsable de ce que vous faites, du pourquoi vous le faites et de la façon dont vous le faites. Cela signifie que vous devez vous assurer que vous respectez non seulement la loi sur la protection des données, mais que vous pouvez démontrer cette conformité. La présente fiche d'information vous guidera en la matière.

Langues disponibles: allemand, anglais, français