Utilisation de données pour une finalité différente de la finalité spécifique pour laquelle elles ont été collectées - EIB
Réponse à une consultation sur le fondement de l’article 46, point d), au sujet de l’utilisation de données pour une finalité différente de la finalité spécifique pour laquelle elles ont été collectées (Dossier 2013-0279)