Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant le programme de développement de la DG Mare, «Middle Management Programme - 360° Feedback leadership Circle» (Dossier 2014-0906)
Avis relatif à une notification en vue d’un contrôle préalable concernant la "plateforme de création de rapports de Business Objects" aux fins d’établir des rapports en matière de ressources humaines, Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)(Dossier 2013-0467)
Prior checking notification of the procedure for avoiding conflicts of interest by EASO (Case 2014-0556)
Lettre sur la notification pour contrôle préalable des autorisations (activités extérieures, etc.) par la Cour de justice (Dossier 2013-0788)
Lignes directrices sur le traitement des données personnelles à l'égard de la gestion des conflits d'intérêts dans les institutions et organes de l'UE