Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Letter regarding the prior checking notification concerning "Processing of leave and flexitime" (EBA) (case 2014-0496)
Avis sur la notification ex ante en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de stages (SLA DG EAC) au sein de l’AECP (Dossier 2014-0637)
Avis sur la notification d'un contrôle préalablere reçue du déléguée à la protection des données de l’Autorité bancaire européenne concernant le recrutement d’agents temporaires, d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés (Dossier 2013-1066)
Avis sur la notification d’un contrôle préalablere reçue du déléguée à la protection des données du SEAE concernant l’activité du réseau des conseillers confidentiels et la sélection des conseillers confidentiels au SEAE (Dossier 2013-0957)
Article par Peter Hustinx qui sera publié dans: "Hacia un nuevo régimen europeo de protección de datos / Towards a new European Data Protection Regime", Valencia 2015.