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Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.

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14
May
2019
Supervisory Opinions

Le CEPD commente le projet de décision du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques sur le traitement des données à caractère personnel (dossier 2019-0396 D-0929)

Le CEPD commente un projet de décision du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques sur les règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l'Agence européenne des produits chimiques.

Langues disponibles: anglais
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
2
May
2019
Supervisory Opinions

EDPS comments on a draft European Parliament Decision laying down internal rules concerning the restrictions of data subjects' data rights, in accordance with Article 25 of the Regulation (EU) 2018/1725 (2019-0407)

 EDPS comments on a draft European Parliament Decision laying down internal rules concerning the restrictions of data subjects' data rights, in accordance with Article 25 of the Regulation (EU) 2018/1725 (2019-0407)

Langues disponibles: anglais
Topics
Droits de l'individu
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
15
Mar
2019
Opinions

Combatting VAT Fraud

EDPS Opinion on two legislative Proposals relating to combatting VAT Fraud.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, Estonian, Greek, Spanish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Finance et économie
Coopération fiscale
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Discipline, Enquêtes
Anti-fraude