Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion on the notification for prior checking concerning the procedure for the "Selection of officials and temporary servants awarded early retirement" (Case 2004-248)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2004-285)
Avis du 20 avril 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos de la procédure d'évaluation du personnel (Dossier 2004-274)
Avis du 20 avril 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos de la Politique en matière de dignité de la personne au travail (Dossier 2004-67)
Avis du 20 avril 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos du dossier "Enquêtes administratives et procédures disciplinaires internes de la Commission européenne"-IDOC (Dossier 2004-187)