Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion on a notification for prior checking regarding the "SG - Development programme for SG middle managers, use of self-perception questionnaire ("PERFORMANSE") and 360° tool of feedback on leadership competencies" (Case 2013-1290)
Avis de contrôle préalable concernant le programme 360° pour les cadres de l’Agence européenne des produits chimiques (Dossier 2016-0002)
Avis préalable sur la politique de l'AEMF en matière d'alertes éthiques (Dossier 2016-1042)
Avis de contrôle préalable concernant l’utilisation de l’outil 360° de retour d’information par l’Agence
des droits fondamentaux de l’Union européenne (Dossier 2016-1007)
The December 2016 edition of the EDPS Newsletter covers recently adopted Guidelines on Administrative Inquiries and Disciplinary Proceedings, the EDPS Opinion on Personal Information Management Systems (PIMS) and many other EDPS activities.