Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis de contrôle préalable concernant l’utilisation de l’outil 360° de retour d’information par l’Agence
des droits fondamentaux de l’Union européenne (Dossier 2016-1007)
The December 2016 edition of the EDPS Newsletter covers recently adopted Guidelines on Administrative Inquiries and Disciplinary Proceedings, the EDPS Opinion on Personal Information Management Systems (PIMS) and many other EDPS activities.
Notification de contrôle préalable concernant l’utilisation de l’ECAS par l’ABE (Dossier 2016-1113)
Prior checking Opinion on "administrative inquiries and disciplinary proceedings" at EMSA (Case 2014-0287)
Avis de contrôle préalable concernant la gestion des subventions dans le contexte d’Horizon 2020 au sein de la DG RTD (dossier 2016-0951 du CEPD)