Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis de contrôle préalable concernant la gestion des experts indépendants dans le contexte d’Horizon 2020 au sein de la DG RTD (dossier 2016-0950 du CEPD)
Prior-check Opinion on the management of staff absences (Case 2013-0789)
Prior-check opinion on the Whistleblowing procedure - Community Plant Variety Office (CPVO) (Case 2015-1065)
Guidelines on the protection of personal data processed through web services provided by EU institutions
The October 2016 edition of the EDPS Newsletter covers recently adopted Opinions on Big Data and the EU border package, the EDPS Guidelines on Whistleblowing and many other EDPS activities.